Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Collectivités locales :

Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08)

Vente / valeur de la cession d'un terrain communal à une société privée d'HLM (Rép. Min : JO Sénat du 24.1 08) Les cessions de terrains communaux à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont désormais illégales. Pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a en effet abrogé la disposition qui permettait l'octroi de ces aides indirectes. Toutefois, il est admis que les communes puissent céder gratuitement des terrains au profit de sociétés HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux, à hauteur de 20 % de la totalité des logements construits sur ce terrain par ces sociétés. Ces aides sont compatibles avec le marché commun dans la mesure où ces organismes HLM sont chargés de la gestion de services d'intérêt économique général et remplissent une mission de service public.

 

Date : 2008-01-24
Sources : anil    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem